Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Delfilcouture propose un dispositif de médiation de la consommation. Notre médiateur de la consommation est : Nom / Organisme : <MEDIATEUR_NOM> Site internet : <MEDIATEUR_URL> Email : <MEDIATEUR_EMAIL> En cas de litige non résolu avec Delfilcouture, vous pouvez saisir ce médiateur gratuitement.

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1. Avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Delfilcouture (par email à contact@delfilcouture.fr ou par courrier), et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement 60 jours). 2. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Delfilcouture. 3. Le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une action judiciaire préalable. 4. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Pour saisir le médiateur, vous pouvez : Par internet : rendez-vous sur <MEDIATEUR_URL> et remplissez le formulaire de saisine en ligne. Par email : adressez votre demande à <MEDIATEUR_EMAIL> en joignant : — La description du litige — Les échanges intervenus avec Delfilcouture — Les pièces justificatives (facture, photos si applicable) Par courrier : adressez votre demande à l'adresse postale du médiateur indiquée sur son site. La médiation est un processus gratuit pour le consommateur. Elle n'empêche pas de saisir une juridiction compétente si aucune solution amiable n'est trouvée.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre un litige lié à un achat en ligne à un organisme de règlement extrajudiciaire.

La médiation est facultative. Si vous ne souhaitez pas avoir recours à la médiation, ou si la médiation n'aboutit pas à un accord, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents. Pour les litiges de la consommation, le tribunal compétent est généralement celui du lieu où demeure le consommateur, conformément aux articles R.631-3 et L.141-5 du Code de la consommation.